Arrêt 219.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.346/XI-18.026
En cause : FUMAL André, ayant élu domicile chez Mes J.-M. PICARD & C. DENIS, avocats, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique