Arrêt 221.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.648/XI-18.404
En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique