Arrêt 188.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 184.508/XI-16.487
En cause : 1. La chambre belge des Experts judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie, 2. DOUCY Jean-François, 3. LECRENIER Michel, 4. LOVENS Antoine, 5. SPRINGUEL Hervé,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
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