Arrêt 229.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.542/XI-20.068
En cause : FAIZ Ismaël, ayant élu domicile chez Me Ch.-O. RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72 A 4000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels