Arrêt 238.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.334/XI-21.272
En cause : GERARDY Yoan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy VAN CUTSEM, avocat, rue de la Charrette 43 4130 Esneux, contre : l' État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels