Arrêt 193.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 163.354/XI-16.096
En cause : MOYEARTS Jacques,ayant élu domicile chez Me Th. BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle 405 5060 Sambreville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels