Arrêt 262.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.720/XI-25.018
En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Pascal RODEYNS, avocat, rue Pierreuse 7 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels