Arrêt 259.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.713/XI-24.499
En cause : S.V., ayant élu domicile chez Me Eric DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels