Arrêt 255.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.853/VI-22.249
En cause : BELLAHSSEN Touria, ayant élu domicile chez Me Nic REYNAERT, avocat, rue Stroobant 48B 1140 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Flora ROUX et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels