Arrêt 221.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.615/XI-18.691
En cause : CORNET Héloïse, ayant élu domicile chez Mes J.-L. FAGNART & E. DELAUNOY, avocats, Square du Bastion 1A 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels