Arrêt 239.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.023/XI-21.378
En cause : DENEUFBOURG Béatrice, ayant élu domicile chez Me Pierre HUET, avocat, rue du Parc 29 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels