Arrêt 236.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.319/XI-21.008
En cause : GIOVANELLI Vito, ayant élu domicile chez Me P. VANLERSBERGHE, avocat à la Cour de cassation, rue des Quatres-Bras 6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels