Arrêt 251.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.107/XI-23.479
En cause : COSTENARO Robert, ayant élu domicile chez son conseil Me Jean-François LEDOUX, avocat, rue Grande, 4 5530 Godinne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels