Arrêt 181.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 165.628/XI-16.136
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERRIDER & E. GRAS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Divers (justice)