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In zake : Maria VAN DER VEKEN, die woonplaats kiest bij advocaat P. VAN RILLAER, kantoor houdende te BONHEIDEN, Putsesteenweg 8 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106
Divers (justice)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. NIBELLE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : la s.a. LABAYFAR,ayant élu domicile rue de Paris 64 1350 Orp-Jauche, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : MITOV Ivaylo,ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : HANG VAN Ut Nho,ayant élu domicile rue Th. De Cuyper 282 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : VIGIER Patricia,ayant élu domicile chez Me L. LETHE, avocat, avenue Général Lartigue 29 b 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : DENIS Marie-Anne,ayant élu domicile boulevard Edmond Machtens 131 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)