Arrêt 206.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.656/XI-16.640
En cause : KOTA-MBONGO Ngobwa,ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)