Arrêt 258.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.180/VIII-12.221
En cause : BOUALGA Amal, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
Divers (justice)