Arrêt 262.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.006/XI-24.693
En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)