Arrêt 263.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.417/XI-25.084
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat grande rue au Bois 21 1030 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Divers (justice)