Arrêt 215.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.069/XI-17.383
En cause : KOLA Kristian, ayant élu domicile chez Me Chr. CALEWAERT, avocat, chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)