Arrêt 224.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.600/XI-19.628
En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)