Arrêt 214.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 187.489/XI-16.458
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État Belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)