Arrêt 206.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.069/XI-17.383
En cause : KOLA Kristian,ayant élu domicile chez Me Christine CALEWAERT, avocat chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)