Arrêt 263.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.923/XI-24.377
En cause : N.T., ayant élu domicile chez Mes Harold SAX et Delphine PACI, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Divers (justice)