Arrêt 260.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.613/XI-23.161
En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Anthony VALCKE, avocat, rue de l’Aurore 34 1000 Bruxelles, contre : la commune de Kraainem, représentée par son collège communal.
Divers (justice)