Arrêt 266.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.417/XI-25.084
En cause : M.B., Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, Grande rue au bois, 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Divers (justice)