Arrêt 253.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.930/XI-23.770
En cause : LORENZIN Domenico, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
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