Arrêt 247.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.684/XI-22.803
En cause : JARDEMALIE Botagoz, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Divers (justice)