Arrêt 227.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.918/XI-19.974
En cause : MIFTARI Ramadan, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (justice)