Arrêt 223.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.474/XI-19.436
En cause : LEMAN Bangela Liliane, ayant élu domicile rue Benjamin Lebrun 3/3 7850 Enghien, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (justice)