Arrêt 259.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.349/XI-24.606
En cause : B.B., ayant élu domicile [en Belgique], contre : 1. la Maison de Justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Divers (justice)