Arrêt 231.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.544/XI-20.509
En cause : BOUKARABILA Leila, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Président du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 3. Le Procureur du Roi de Bruxelles
Divers (justice)