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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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6 résultats
En cause : KOTT Agostino,ayant élu domicile rue de la Citadelle 6 6010 Couillet, contre : Le Gouverneur de la province du Hainaut, rue Verte 13 B 7000 Mons.
Divers (justice)
En cause : ROUIKA Najat,ayant élu domicile rue du Progrès 187 1030 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Maurice Van Meenen 14 1060 Bruxelles, 2. La Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Divers (justice)
En cause : KAMGANG Stephane,ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Mes B.et L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante: DUMONT Dominique,ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : RAJOUM Mohammed, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue du Monténégro 67 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E.MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : LOUARDANI Ben Hamou, ayant élu domicilerue de la Meuse 391080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Divers (justice)