Arrêt 262.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.791/VIII-12.225
En cause : M. C., ayant élu domicile chez Mes Raphaël DOUNY et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
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