Arrêt 258.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.488/XI-24.627
En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)