Arrêt 222.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.038/XI-18.775
En cause : NALBANDIAN Minas Edikovitch, ayant élu domicile chez Me A. FULMINI, avocat, boulevard Lambermont 304 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)