Arrêt 225.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.852/XI-18.953
En cause : DIALLO Amadou Oury, ayant élu domicile chez Me S. GANTY, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Divers (justice)