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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.339/XI-23.511

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, en abrégé L.D.H., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 251.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.774/XI-23.394

    En cause : NSHIMIYIMANA Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Jette, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 251.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.938/XI-23.608

    En cause : Francine Okola EKODI TAMBWE alias Julienne EKOKO, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 251.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.746/XI-20.404

    En cause : 1. BENHACHEM Nadia, 2. la société privée à responsabilité limitée SARIAA, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Divers (justice)