Arrêt 208.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.611/XI-16.965
En cause : DIA Samba, ayant élu domicile chez Me W. BUSSCHAERT, avocat, Britselei 7 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (justice)