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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.221/XI-15.721

    En cause : HENRY Joseph, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEGGEN Françoise ayant élu domicile chez Me G. HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemappe.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 137.588/XI-15.820

    En cause : LEPAPE Eric,ayant élu domicile rue des Grands-Joncs 13 5536 Courrières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante: de DONNEA Axel, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.545/XI-16.194

    En cause : RUZIGANA Djenny,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.134/XI-15.835

    En cause : LOIR Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. Le SELOR, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et P. BOUCQUEY c haussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.327/XI-16.206

    En cause : BAH Amadou,ayant élu domicile chez Me G. NKIEMENE, avocat, avenue Thiriar 32 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.088/XI-16.175

    En cause : EL BOUZAKHTI Bilal,ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 170.995/XI-16.369

    En cause : HERVELLE Frédéric,ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.083/XI-16.177

    En cause : EL BOUZAKHTI Aïcha,ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.091/XI-16.174

    En cause : EL BOUZAKHTI Lubna,ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.075/XI-16.178

    En cause : 1. EL BOUZAKHTI Mustapha, 2. BEN SFIA Zora, ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)