Arrêt 252.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.339/VIII-11.877
En cause : AKOUZ Rachid, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Ethel DESPY et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
Divers (justice)