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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : M.B., Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, Grande rue au bois, 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Divers (justice)
En cause : 1. le bureau de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, 2. M.U., 3. N.S., 4. Y.B., 5. R.G., 6. C.B., 7. l’association sans but lucratif Collège de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, ayant tous élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN, Bart MARTEL et Sietse WILS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : C.O., ayant élu domicile chez Mes Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Divers (justice)