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12 résultats
En cause : 1. BENHACHEM Nadia, 2. la S.P.R.L. SARIAA, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du tribunal de première instance de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. l'a.s.b.l. «Association pour le droit des étrangers (ADDE)», 2. l'a.s.b.l. «Coordination et Initiative pour et avec les réfugiés et les étrangers» (CIRE), 3. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et P.-Fr. HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Divers (justice)
En cause : 1. l'a.s.b.l. «Association pour le droit des étrangers (ADDE)», 2. l'a.s.b.l. «Coordination et Initiative pour et avec les réfugiés et les étrangers» (CIRE), 3. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et P.-Fr. HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Divers (justice)
En cause : KONATE Stéphane Ousmane, ayant élu domicile chez Me C. MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : SECK Alioune, ayant élu domicile chez Me C. LEJEUNE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : COURAGE Marcel, avenue Prince Baudouin 29 4802 Heusy, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le bureau d'assistance judiciaire de la Cour de Cassation
Divers (justice)
En cause : MIFTARI Ramadan, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : POPOVIC Zdenco, ayant élu domicile chez Me M. KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : PINDI MBOMA Nicolette, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : MULWA Cynthia, ayant élu domicile rue Draps-Dom 27 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)