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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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11 résultats
En cause : PECHEUR Cindy, ayant élu domicile chez Me F. COLLIENNE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères
Divers (justice)
En cause : DIA Samba, ayant élu domicile chez Me W. BUSSCHAERT, avocat, Britselei 7 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'homme, 2. l'a.s.b.l. C.I.R.E. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'a.s.b.l. Jesuit Refugee Service-Belgium, 4. l'a.s.b.l. Liga Voor Mensenrechten, 5. Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEAS, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Divers (justice)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme, 2. l'a.s.b.l. C.I.R.E. Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et les étrangers, 3. l'a.s.b.l. Jesuit refugee service-Belgium, 4. l'a.s.b.l. Liga voor mensenrechten, 5. Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Divers (justice)
En cause : KOLA Kristian,ayant élu domicile chez Me Christine CALEWAERT, avocat chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat avenue Jean Sobiesky 66 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : KOTA-MBONGO Ngobwa,ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : BODO MALONDA,ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 66/H3 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : GRUSZOV Isaïe (décédé), instance reprise par MASSAUX Isabella, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : GRUSZOV Isaïe (décédé), instance reprise par MASSAUX Isabella, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)