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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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211 résultats
En cause : TOUBALI Larbi, ayant élu domicile chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Jules Cerexhe 82 4800 Verviers, contre l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : JARDEMALIE Botagoz, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : JARDEMALIE Botagoz, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat rue Emile Claus 4 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 40 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : DIALLO Mamadou, ayant élu domicile rue des Ailes 35 1030 Schaerbeek, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : 1. GERARD Marion, 2. CAMARA Komi Djibrile, ayant élu domicile chez Me Bernard PARMENTIER, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chez Me Émilie ROMAIN, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul
Divers (justice)
En cause : 1. BENHACHEM Nadia, 2. la s.p.r.l. SARIAA, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : URQUHART Hamish, ayant élu domicile chez Me Catherine de BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Officier de l'Etat civil de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Divers (justice)
En cause : MAIR David, Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : MAIR Catriona, ayant élu domicile chez Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : GRUN Laurence, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Divers (justice)