Arrêt 228.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.758/XV-2.394
En cause : COURAGE Marcel, avenue Prince Baudouin 29 4802 Heusy, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le bureau d'assistance judiciaire de la Cour de Cassation
Divers (justice)