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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6 résultats
En cause : N.T., ayant élu domicile chez Mes Harold SAX et Delphine PACI, avocats, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat grande rue au Bois 21 1030 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Divers (justice)
En cause : M. P., ayant élu domicile chez Me Mathilde HARDT, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : P.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Cour d'appel de Bruxelles Chambre jeunesse section francophone, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : P.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. le Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, section francophone, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Divers (justice)