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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.319/VIII-12.371

    En cause : 1. le bureau de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, 2. M.U., 3. N.S., 4. Y.B., 5. R.G., 6. C.B., 7. l’association sans but lucratif Collège de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, ayant tous élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN, Bart MARTEL et Sietse WILS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 265.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.548/VIII-12.226

    En cause : C.O., ayant élu domicile chez Mes Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 264.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.865/VIII-12.560

    En cause : V. S., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 264.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.864/VIII-12.559

    En cause : B. S., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 263.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.452/VIII-12.619

    En cause : J.C., ayant élu domicile chez Me Gabrielle MATHUES, avocat, square des Nations 24 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représentée par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 262.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.791/VIII-12.225

    En cause : M. C., ayant élu domicile chez Mes Raphaël DOUNY et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 258.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.180/VIII-12.221

    En cause : BOUALGA Amal, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 258.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.230/VIII-12.361

    En cause : HANNA Elias, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue TSerclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : lÉtat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 257.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.180/VIII-12.221

    En cause : BOUALGA Amal, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 252.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.339/VIII-11.877

    En cause : AKOUZ Rachid, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Ethel DESPY et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles

    Divers (justice)