Arrêt 250.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.971/XI-22.043
En cause : RUEBENS Brice, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat place Flagey 7 1050 Bruxelles
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