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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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5 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes S. NAJMI et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : SINANOVSKI Bekime, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : 1. JACQUINET Eric, 2. EMBAREK BEN MOHAMED Lorenzo, représenté par ses parents JACQUINET Eric et EMBAREK BEN MOHAMED Françoise, ayant élu domicile chez Me M. COOLS, avocat, rue du Village 77 4400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eurdore Devroye47 1040 Bruxelles
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : MERTUS Angélique, actuellement LECOMTE Angélique, ayant élu domicile chez Me G. SANTER, avocat, rue des Chars à Boeufs 4 6690 Vielsalm, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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